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Questions fréquentes

Actes notariés

En Belgique certains actes sont toujours dressés  par un notaire.  Il s'agit, entre autres, des actes de vente ou d'achat de biens immobiliers, des procurations ou des contrats de mariage.

A l'étranger, les actes notariés sont généralement des procurations données à des tiers pour se faire représenter en Belgique en vue de l'achat ou de la vente de bien immobiliers, liquider une succession, accepter une donation, etc.

Actes notariés signés à l'étranger auprès d'un Consulat belge

Vous pouvez vous adresser auprès du Consulat belge du lieu de votre résidence à l'étranger pour signer certains actes notariés relatifs à des affaires qui doivent être traitées en Belgique.  Dans ce cas, vous devez toujours, au préalable, contacter votre notaire en Belgique et lui demander d'établir un projet d'acte et l'envoyer par e-mail au Consulat où cet acte sera signé.

Ces adresses e-mail sont:

atlanta@diplobel.org
losangeles@diplobel.org
newyork@diplobel.org
washington@diplobel.org

 

Actes notariés signés devant un notary public américain

 

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour signer un acte notarié auprès du Consulat de votre résidence, vérifiez avec votre notaire s'il ne peut pas accepter que l'acte notarié soit signé devant un notary public américain.  Dans ce cas, votre notaire devra établir un projet d'acte et le faire traduire en anglais pour qu'il puisse être signé devant un notary public américain.

La signature du notary public devra être ensuite légalisée aux Etats-Unis par une apostille afin que cet acte soit valable en Belgique.

 

 

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